Mise en place d’une prévoyance collective pour ses salariés.

Quelles sont vos obligations en tant que chef d’entreprise ?

La mise en conformité au regard des obligations légales du cahier des charges du contrat responsable et ANI concernant le décret du 18 novembre 2014. En effet, au 1 er janvier 2016 tout les salariés devrons bénéficier d’une complémentaire santé collective mise en place et financée à 50% par l’employeur. La réforme des contrats responsable est rentrée en vigueur le 1er avril 2015 avec des seuils de garanties minimum et maximum à respecter. En complétant les prestations des régimes obligatoires de Sécurité sociale, la prévoyance collective dite aussi « prévoyance d’entreprise » apporte aux salariés ainsi qu’a leurs familles une sécurité indispensable, notamment pour certains risques lourds comme le décès ou l’invalidité. Mise en place dans le cadre des entreprises et des branches professionnelles, la prévoyance collective est issue du dialogue entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés.

Quels sont les avantages ?

La dimension collective permet de mutualiser les risques entre tous les salariés et par conséquent de diminuer le coût de cette protection sociale complémentaire. Les garanties de prévoyance s’adressent à tous les salariés, ou à une catégorie d’entre eux, sans discrimination de revenu, d’âge ou d’état de santé. Les contrats collectifs de prévoyance sont donc des dispositifs mettant en œuvre une véritable solidarité qui vient compléter la Sécurité sociale. En raison de leur utilité sociale et en contrepartie d’un certain nombre d’obligations, ces contrats collectifs sont assortis d’exonérations sociales et de déductions fiscales des cotisations pour les parts "employeur" et "salarié".

Un outil de dialogue social, de motivation et de fidélisation des salariés au sein de l’entreprise.

La mise en place de la prévoyance collective, l’évolution des garanties et des prestations sont l’occasion d’un dialogue social favorable au climat de l’entreprise ainsi qu’à son image. C’est donc un élément d’attractivité et un instrument de motivation et de fidélisation des salariés. C’est également l’un des éléments qui entre en compte dans une politique de rémunération globale.